personne vulnérable fonction publique territoriale

17 Jan personne vulnérable fonction publique territoriale

Les agents publics souffrant de l'une de ces pathologies sont donc de nouveau considérés comme personnes vulnérables, ... de la fonction publique territoriale d'Ille & Vilaine. Le constat est donc partagé : la plupart des centres de gestion de la fonction publique territoriale confirment que la règle de placement en télétravail ou en ASA des agents publics vulnérables est toujours applicable, certains évoquant même le fait que le décret du 27 mai 2020 n’a pas eu d’impact sur cette situation. Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex. A compter du 1er septembre 2020, seules sont considérées comme vulnérables les personnes répondant à l’un des critères suivants et pour lesquelles un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler : « 1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; 3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; 4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. La circulaire distingue ainsi deux catégories d’agents vulnérables. Éditeur. En effet, ni le décret du 5 mai 2020, ni celui du 29 août 2020 ne s'appliquent à la fonction publique. Des précisions sur le régime applicable après le 1er septembre sont apportées en fin d'article.]. Nous contacter. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217. Aussi, et tant qu’aucune mesure gouvernementale n’aura spécifiquement modifié la situation des agents publics vulnérables, ces derniers doivent, en application du « régime juridique » mis en place jusqu’alors par le Ministère de la fonction publique, continuer, à défaut de possibilité de télétravail, à être placés en ASA, toute autre décision pouvant être considérée comme illégale et potentiellement sujette à recours. Pour y répondre, revenons sur l’historique de ces règles et les évolutions récentes qui ont conduit au choix de certaines administrations de mettre fin à de telles ASA, pour comprendre cet état de fait. La CGT Fonction publique peut à tout moment refuser un lien. Calcul et éléments de la paie. Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Coronavirus – protection des personnes vulnérables. , pour lesquels le télétravail doit être privilégié. Le travail en présentiel peut être organisé, soit parce que le télétravail est impossible, soit par décision du chef de service au regard des besoins du service. Suspension jusqu'à la fin de la période d'état Seuls les documents liés à la mise à disposition d’agents auprès d’autres structures , le cas échéant, … Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Personne vulnérable, certificat d'isolement et reprise 08/01/2021 Bonjour Je suis fonctionnaire de la FTP et personne vulnérable avec un certificat d’isolement depuis le 11 mai pour ALD. Les autres agents « présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de la Santé publique du 19 juin 2020 » [2], pour lesquels le télétravail doit être privilégié. Vous devez, pour cela, fournir à votre administration un certificat d’isolement établi par votre médecin. S’ils ne peuvent télétravailler, ils … Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique. En application de l’article 11 de la loi d’urgence sanitaire du 24 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de … Mais avant d'effectuer cette démarche, elle … Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le … endstream endobj 92 0 obj <>/Metadata 10 0 R/Pages 89 0 R/StructTreeRoot 20 0 R/Type/Catalog>> endobj 93 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Parent 89 0 R/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 94 0 obj <>stream Précisions sur l’information du gouvernement et la protection des personnes vulnérables. ... Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. 1 Direction générale des Collectivités locales Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 5 novembre 2020 - NB : les informations contenues dans la présente FAQ sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises au niveau national. Le 13 mars 2020 - service de médecine professionnelle. Elle est rendue applicable à la fonction publique territoriale par une note d'information de la DGCL du 2 septembre 2020. Une circulaire vient d’être publiée, ce mercredi 11 novembre 2020, pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge. Il semblait donc exister une réelle interrogation quant à la possibilité pour les agents publics vulnérables qui ne peuvent télétravailler de continuer à être placés en ASA après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Notre analyse reste néanmoins d'actualité pour la période antérieure. Statut de la fonction publique territoriale. Indemnités des élus. n° 418142). Le dispositif du chômage partiel pour les personnes vulnérables. [Mise à jour du 22/10/20 : Par une ordonnance du 15/10/20, le Conseil d'État a suspendu l'exécution des articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020. [Mise à jour du 22/10/20 : par une ordonnance du 15/10/20, le Conseil d'État est venu suspendre les articles 2 à 4 du décret n° du 29 août 2020, relatifs notamment à la liste des personnes "vulnérables". ». Cependant, en attendant, la Direction de l’information légale et administrative (DILA - Premier ministre), par l’intermédiaire de son site internet service-public.fr, dans sa dernière mise à jour du 11 juillet 2020 (soit après la fin de l’état d’urgence), confirme toujours le placement en ASA des agents publics reconnus vulnérables. ֓똂���-.��29��8n���8��� Ͽ�›U�(„>3Z}=�����s�����,���ا�j`��/]"\�)�~ �8�(ҽs\�G���I"f�0O����������J�xN-_�T�n^�is�ീ�#��N���D�? endstream endobj startxref Sont alors considérées comme vulnérables au sens de ces dispositions, les personnes répondant à l’un des critères suivants prévus par le décret n° 2020-521 précité : 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; 5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; 6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; 8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 11° Être au troisième trimestre de la grossesse. Toutefois, le Conseil d’État a récemment rappelé que peut constituer une norme juridique opposable tout document de portée générale émanant d’autorités publiques, qu’il soit une circulaire, une note d’interprétation, voire même une « note d’actualité » (CE, Sect., 12 juin 2020, Les autres agents « présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de la Santé publique du 19 juin 2020 ». Avant même la mise en place des mesures liées au confinement, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 est venu mettre en place des dérogations liées au parcours de soin et au remboursement des actes médicaux liés à la Covid-19. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, votre employeur doit vous favoriser le télétravail. En application de l’article 40 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, ces documents ne sont pas envoyés au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Hier, le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé que le ministère chargé de la Fonction publique allait publier aujourd’hui une « typologie » à ce sujet. x��S�n�0��>���)"q�C�=U=XR�b�!����慔Zk�3�k{m��6�@�W���E)�o�� ��C-,NIYÄ̿h�β�8��TT��~S�~�#yؔ�-�E� kq q�pv�h@�ZaHJ���S�=� ��i���0.���x; �`��m }� sq +�j�$ةZ ʛ���W�w. x�}QMK�0��W��zX�Ժ�B �uz��'��M^׀MC���M��� De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. On retrouve cette règle par exemple dès le 17 mars, dans une note intitulée « Situation des agents publics, comparatif public-privé ». ���*��Л��@m�������@�ŧ�2�~K��i��?���V���bk�k,hK� ��8P�n�D�#���g� &�a�s�ဇ��Z�r�Ad����ո;^���3L�p|���ƻ����ㅮ��YE�O5������{��S��,(��A�>�m�7u��>ۧ|2����z�F��Y�e�(����"+���6-;�>¶9�ߧm��rCPy�J-���*4������Uc�K�Vg��sDkFv� ��UO֞ά�tM#{�2�}ږ���gj���3�99>b�՜Qj���97�i{~����U���R�Pu �? Pourtant, le virus circule toujours, et l’actualité récente montre à nouveau tout l’intérêt du maintien des mesures de protection, notamment des personnes les plus vulnérables. C’est l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 qui est venu régulariser la situation des personnes vulnérables en droit du travail, en prévoyant le placement en « activité partielle » : Du salarié personne vulnérable au sens de la liste du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; Du salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable ; Du salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. ], [1] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217, [2] https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/AvisRapportsDomaine?clefr=869, Covid-19 : Fonctionnaires vulnérables et ASA après la fin de l’état d’urgence sanitaire, On retrouve cette règle par exemple dès le 17 mars, dans une note intitulée «, Une note de la DGAFP du 7 avril 2020, intitulée «, Puis, annoncée dans le courant du mois de juin, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, Seul d’ailleurs se trouve limité à la fin de l’état d’urgence sanitaire le dispositif spécifique «. Ni la loi du 9 juillet 2020, ni le décret du 27 mai 2020 ne viennent modifier l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 ou le décret du 5 mai 2020 : les salariés du secteur privé considérés comme vulnérables bénéficient toujours aujourd’hui du chômage partiel. Cette position était régulièrement rappelée par la suite (« Questions-Réponses » de la DGAFP du 15 avril 2020 et du 23 avril 2020). L’article 3 du décret du 31 janvier 2020 modifié prévoit ainsi la limitation de certains dispositifs prévus au 15 septembre, 10 octobre ou encore 31 décembre 2020. h�bbd```b``�"��d�d��� ��H�i@�q�r ��H����� h�+�,P���� � ,A A notre sens, la jurisprudence pourrait donc tout à fait donner une valeur juridique contraignante aux notes de la DGAFP qui ont, de fait, été les seuls actes juridiques en matière de fonction publique sur lesquels ont pu s’appuyer les administrations durant les mois les plus difficiles de la crise sanitaire. [Mise à jour du 04/09/20 : pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, la circulaire n° 6208/SG du Premier ministre en date du 1er septembre 2020 vient modifier le régime applicable aux agents vulnérables. Explications en fin d'article. une personne vulnérable Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, peut saisir le juge des tutelles. Fonction publique territoriale : des réponses de l'État, mais pas sur tout. guide d'accompagnement de la mise en Œuvre du teletravail dans la fonction publique; circulaire du 07 octobre 2020 relative au renforcement du teletravail dans la fonction publique de l'etat dans le cadre de la crise sanitaire (Également applicable a la fonction publique territoriale) Aucune mesure n’était alors prévue par les textes s’agissant de la situation des personnes dites vulnérables, concernant leurs conditions de travail. Mais ni la circulaire, ni la note d'information de la DGCL n'ont fait l'objet de recours : si elles se fondent sur un texte reconnu illégal et suspendu (et sont par là-mêmes illégales), elles n'en restent pas moins applicables, à défaut d'être contestées. Pour les ASA et le télétravail dans la fonction publique, rien n'est moins sûr. Les « personnes vulnérables » sont celles qui ont été identifiées, par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de développer une forme grave de Covid-19. Notation, évaluation. Ceux-ci ont été invité à reprendre le travail, à poser des congés annuels, ou se sont même vus imposer un placement en congé maladie ordinaire. Certaines administrations ont cru pouvoir tirer de ces textes, et de la fin de l’état d’urgence, la possibilité de mettre fin aux ASA des agents publics vulnérables. Toutefois, le Conseil d’État a récemment rappelé que peut constituer une norme juridique opposable tout document de portée générale émanant d’autorités publiques, qu’il soit une circulaire, une note d’interprétation, voire même une « note d’actualité » (CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI, req. Les agents vulnérables à proprement dit : il s’agit des personnes remplissant l’un des critères définis par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (voir ci-avant). 3 ... du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation Circulaire Fonction publique 10 novembre 2020 : Agents vulnérables Cliquez ci-dessus ! Dès le départ, le Gouvernement avait expliqué que les textes régissant l’activité partielle des salariés du secteur privé ne s’appliquaient – logiquement – pas au secteur public. Les agents vulnérables à proprement dit : il s’agit des personnes remplissant l’un des critères définis par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (voir ci-avant). La règle fut rapidement posée : les agents vulnérables ne devaient pas travailler en présentiel, le télétravail devant être priorisé. Plusieurs dispositifs ont été mis en place en droit privé, qu’il convient de distinguer. ul[�ͮ���vl��O[���&���4��;Ywc��s1�&\�8�K�A���7L�alE�;�������#����䡂o:οGT �N�����tM;Y���A(��y`s&w_k��b�ClDBg�na �0:PZ#�y Dans le document destiné tant aux agents qu'aux employeurs, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) prend acte de l'ordonnance du 15 octobre, par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 restreignant les critères de vulnérabilité au Covid-19. Le télétravail devient la règle. 91 0 obj <> endobj Très tôt toutefois, la Direction générale de la fonction publique (DGAFP) (Ministère de la fonction publique) a pris des notes et autres questions-réponses venant régler la situation des agents vulnérables. s dans l’impossibilité de faire garder leur(s) enfant(s) de – de 16 ans ou handicapé(s) Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. En cas d’absence de possibilité d’instaurer le télétravail, l’agent vulnérable devait être placé en ASA, avec maintien de la rémunération. Il est à noter que cette situation statutaire dans le cadre de cette crise sanitaire exceptionnelle manque à ce jour de base réglementaire en l’absence d’une part d’un décret régissant les autorisations spéciales d’absence propre à la fonction publique territoriale et de la … C. ritères permettant l’identification des personnes … %PDF-1.6 %���� ». En effet, dans sa fiche « Travail et Covid-19 : quelles sont les règles »[1], la DILA rappelait toujours en juillet que : « Si vous êtes une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l’infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d’absence. !˚��Lv����p&#�I"E)$XMW` ��,Xs�وp2 I��p� �C�f��|�p��M��p`�P�-��tD.����!�^��KzU��tI�F������7���I�֞ޤ��~ aʹ/�|�b/�_dU]>�͋��%�ܭ�K�7a!gT���u���/fټ�%�qz����lq[�$=�M؉��^,�E�C/��>=-��H��#�)�Ip^dK/`�`{���U��t��|u�\�4�8��׬YM1F�u��nF�b� ��}:��"J�����Ph����ϐ����Yf�(闶z�{�,6�&2�����[�[�w�#� �ha�I�7w"l�C �Z%R����A�6�cF�D�� Une circulaire du 2 septembre 2020 relative à la gestion du Covid-19 dans la FPT rappelle que le télétravail est la solution à privilégier pour les personnes vulnérables lorsque les missions exercées s’y prêtent. 4 mai 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS . En matière de fonction publique, l’absence, contrairement aux mesures prises pour le secteur privé, de textes précis et clairement contraignants tels que des décrets, a pu constituer une forme d’insécurité juridique des mesures prises durant la pandémie : Pour les administrations, n’étant pas certaines de la solidité juridique des mesures qu’elles devaient mettre en œuvre en matière de ressources humaines ; Pour les agents, n’étant pas certains des droits qu’ils détenaient de seules « notes » issues de la DGAFP. Toutefois, ainsi, les mesures prises (ASA, télétravail) par les administrations s'agissant des personnes vulnérables sont soumises à une insécurité juridique totale : d'abord en raison de la difficile valeur juridique contraignante des "textes" précités, ensuite parce que leur fondement même, le décret du 29 août 2020, a été suspendu par la juridiction administrative. �Z�(��Z��ƨHƘÐغ��`l�� D’autant que le sujet ne concerne pas seulement les agents eux-mêmes, mais aussi ceux qui vivent dans le même foyer qu’une personne vulnérable. OU PERSONNES INFECTÉES AU ... Les agents des trois Fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) ont accès au CMO. l\�� Cette suspension a pour conséquence directe, pour les salariés de droit privé, de rendre à nouveau applicables les anciens critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel (ancien décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, qui intégrait par exemple les femmes enceintes du 3ème trimestre) : les salariés de droit privé atteint des pathologies listées par l'ancien décret peuvent donc à nouveau bénéficier du chômage partiel 4 mai 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS ... agent vulnérable et pour lequel les fonctions ne peuvent pas service; ... - agent vivant avec une personne vulnérable L'employeur applique une retenue sur traitement pour service non fait, Une "note d'information" de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 2 septembre 2020 vient également rendre applicable la circulaire à la fonction publique territoriale. ... La DGCL rappelle la règle : « Les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en ASA ». Hébergeur. Pourtant, aucun de ces textes ne modifie l’état du droit s’agissant des conditions de travail des personnes vulnérables, qu’ils soient d’ailleurs agents publics ou privés. Ainsi, juridiquement, la suspension par le Conseil d'État de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 29 août 2020 n'a pas d'incidence directe sur les agents publics. Le décret du 27 mai 2020 se contente de limiter dans le temps certaines prises en charge financières d’actes médicaux et d’indemnités journalières pour les personnes atteintes de la Covid-19. Le nouveau régime applicable est décrit en fin d’article.]. Il convient donc de s’y référer pour identifier une personne vulnérable. La DGAFP a simplement annoncé, dans son Questions/Réponses du 22/10/20, que la liste des personnes vulnérables avait vocation à évoluer pour prendre en compte les conséquences de cette décision et qu'une nouvelle mise à jour aurait bientôt lieu. Une note de la DGAFP du 7 avril 2020, intitulée « Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre » (et rééditée le 12 mai 2020) venait également rappeler les modalités de déclaration du caractère vulnérable d’un agent public : la mesure prise par l’employeur (télétravail ou ASA) pour un agent vulnérable est automatique, dès transmission par l’agent d’un certificat médical obtenu soit sur le site ameli.fr, soit par son médecin traitant. Seul d’ailleurs se trouve limité à la fin de l’état d’urgence sanitaire le dispositif spécifique « remboursement par l’assurance maladie des actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission » pour certains patients. La personne concernée disposera de deux jours pour le supprimer. - Questions – réponses sur ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire - Version du 23/04/2020 (Ministère de l'Action et des Comptes Publics) Coronavirus – protection des personnes vulnérables. A la suite du dernier conseil commun de la fonction publique du 23 juillet dernier, la nouvelle ministre Amélie de Montchalin a certes annoncé une circulaire à venir du Premier ministre concernant la situation des agents publics vulnérables. En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus. h�b```f``� �"�B cB� '�00l��eTnM�`�h0�h`�I �9�'%�iN���� G�������7���lN��1 �X�6�00/�e8` c:L %%EOF La circulaire distingue ainsi deux catégories d’agents vulnérables. Retraite. Comme nous l’avons soulevé durant le confinement, le placement en ASA des agents vulnérables (mais également le placement en ASA d’autres agents) du fait de la Covid-19 résultait uniquement de notes de la DGAFP et de « Questions-Réponses » de cette même direction. Management. La situation des personnes vulnérables dans la fonction publique est l’objet de nombreuses interrogations depuis le mois de mars dernier. �QlJ95�i��:�F�Fcd�&6���t��8Ԉ1D��+a��z�bV7K�]��)�� endstream endobj 95 0 obj <>stream Consultez les offres d’emploi en ligne. La DGAFP, de son côté, n’a pas édicté de nouvelle note revenant sur la situation des agents publics vulnérables. Les documents qui "régissent" la situation des agents publics vulnérables, à savoir, en l'état, la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020, complétée par le Questions/Réponses de la DGAFP mis à jour le 22/10/20, et la note de la DGCL du 2 septembre 2020, se fondent expressément sur la liste fixée par l'article 2 du décret du 29 août 2020. Aussi, aucune autre modification n’est intervenue à ce titre à la date de la fin d’état d’urgence sanitaire. Dans un Questions-Réponses intitulé « Sortie du confinement dans la Fonction publique » du 11 mai 2020, la DGAFP maintenait cette règle, sans date de fin, à l’issue du confinement : « Les agents répondant à l’un des critères de vulnérabilité définis par le HCSP doivent rester confinés chez eux. 1 Direction générale des collectivités locales Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 21 septembre 2020 - I – Mesures visant à garantir la protection des personnels dans les locaux le port du masque s’impose t-il systématiquement ? Elles reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. ], [Mise à jour du 04/09/20 : la circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020 (n° 6208/SG) est venue apporter des modifications à la situation de certains agents vulnérables à compter du 1er septembre, pour la fonction publique de l'État.

Pasteur Ses Assistants, Tout ça Pour ça Film Complet, Keraudren Brest Contact, La Nausée Audio, Test Covid Haubourdin, Elisabeth Vigée-lebrun Autoportrait Au Chapeau De Paille, 20 Rue De La Pompe 75016 Paris,