confiance parlementaire définition

17 Jan confiance parlementaire définition

la documentation française est une marque de la direction de l'information légale et administrative (dila). fém. Brun, Henri, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet. @Europarl8, Glosbe utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience, - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous recevrez aujourd’hui la, ii) Obligation de tout gouvernement de demander et d'obtenir un vote de, L’impartialité politique de la fonction publique est essentielle pour préserver la, Voilà, Monsieur le Commissaire, sur quelles bases vous pourriez retrouver la, Lorsqu’il s’agit d’approuver des projets du gouvernement, la Chancelière est tenue d’avoir la, Obligation de tout gouvernement de demander et d’obtenir un vote de, Prenez ce vote au sérieux, destituez les commissaires qui n’ont pas la, Le gouvernement n'a en effet pas besoin d'un vote de, Seriez-vous prêt à démissionner si vous perdiez la, Les Commissaires désignés soumis au test de, Les personnes nommées commencent à exercer leurs fonctions seulement après avoir reçu le vote de, Le nouveau Gouvernement n’a été désigné qu’en novembre et peine depuis à obtenir la, Cependant, la Commission démissionnaire a perdu la, M. le Président félicite José Manuel Barroso d'avoir obtenu la, Je pense pouvoir vous présenter un budget qui a mérité la, Le Gouvernement reste en charge tant qu'il dispose de la. Q Le ministre des Finances n'a donc pas de latitude quant à sa rédaction et elle ne peut pas être amendée par les députés. À l'Assemblée nationale, cette confiance peut être mise en cause seulement dans certaines circonstances énumérées dans son règlement depuis 2009. Les auteurs Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet décrivent de la façon suivante comment s'exerce le principe de la responsabilité ministérielle par le Parlement : Le gouvernement, en droit constitutionnel canadien, doit jouir du constant appui de la chambre élective [...] Il existe une forte présomption voulant que le gouvernement jouit de la confiance de l'assemblée élue. Ce projet de loi fait suite à l'adoption des rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits annuels. A contrario, cette confiance n'est pas considérée comme remise en question lors d'un vote sur le projet de loi qui fait suite à l'étude des crédits provisoires ou supplémentaires. Le leader du gouvernement a alors indiqué à l'Assemblée que, en vertu de l'article 303.1 (5) du Règlement, le vote sur la motion de présentation du projet de loi engageait la responsabilité du gouvernement. Jean-Pierre Charbonneau, Réforme parlementaire présentée par le président de l'Assemblée nationale, Québec, Assemblée nationale du Québec, 1998, thème 9, p. 3. C'est le cas, notamment, d'une motion sur la politique budgétaire du gouvernement ou bien sur sa politique générale5 ou d'une motion sur les subsides. B Depuis la réforme parlementaire de 2009, les seules circonstances où la confiance de l'Assemblée nationale envers le gouvernement peut être mise en cause sont codifiées dans son règlement. Par ailleurs, en 2013, l'Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, L.Q. La notion de confiance au travail peut être définie comme un sentiment de sérénité qui émane de la relation à un acteur sur qui l'on se repose dans une situation donnée, en … Sur l'affaire King-Byng, voir aussi http://www.encyclopediecanadienne.ca/. La motion n'en est pas moins importante, puisque « un rejet par l'Assemblée de la politique générale du gouvernement menacerait la capacité d'action de ce dernier et, par le fait même, son existence »16. Une telle motion doit clairement mentionner dans son libellé que l'Assemblée retire sa confiance au gouvernement11, de façon à ce qu'il n'y ait plus de doute sur sa portée. I Règle ou convention constitutionnelle selon laquelle, dans le système parlementaire de type britannique, le gouvernement doit conserver la confiance de la … II, 2] Elle avait eu la confiance de deux ministres [SÉV., 348] En 1963, le gouvernement de Diefenbaker a, quant à lui, été défait sur une question de subsides. R Parlement du Canada, Procès-verbaux et témoignages du Comité spécial sur la Chambre des communes, p. 18-19. Mémoires; Marie de Rabutin-Chantal, marquise de Sévigné (Paris 1626-Grignan 1696) Rien n'est plus capable d'ôter tous les bons sentiments, que de marquer de la défiance. La Chambre ne peut être dissoute avant ce terme que dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : Depuis l'entrée en vigueur du Fixed-term Parliaments Act 2011, il n'y a eu aucun précédent permettant d'établir les conséquences qu'entraînerait maintenant une défaite du gouvernement à la suite d'un vote sur ce qui était auparavant considéré comme une question de confiance, en dehors d'une motion explicite à cet effet29. Comme au Canada, les situations dans lesquelles on peut mettre en cause la confiance de la Chambre des communes envers le gouvernement du Royaume-Uni ne sont pas précisées spécifiquement dans ses règles de procédure. Elle ne peut, comme c'était le cas avant la réforme de 2009, se contenter d'exprimer un blâme envers le gouvernement. Définition du parlementarisme Etymologie: dérivé de parlement, lui même du verbe parler. Ainsi, le paragraphe 56.1 (2) de cette loi prévoit des élections à date fixe tous les quatre ans. Lors de l'examen du THEME correspondant, nous avons fait apparaître que « ce qui lie demos à kratia » peut s'exprimer en termes de possession des pouvoirs de gouvernement par le peuple et que ce terme conditionne fortement le degré de démocratie des régimes ou idéologies politiques, exprimé de manière simple mais significative par la « Règle des trois P » (Peuple-Possession-Pouvoirs). Ce fut … S premier de la Constitution). Ce mot (ou cette expression) est également désigné sous un autre mot (ou expression) auquel le renvoi est fait. [En parlant d'une relation de pers. Historiquement, le parlementarisme désigne la volonté d'élargir les droits et les pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif incarné par la monarchie centralisatrice. 56.1). C Évidemment, les conséquences d'une telle déclaration sont plus graves lorsqu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire. Le doyen Hauriou en donne une définition : ... Si la question de confiance … Cette motion constitue une autre nouveauté introduite dans le Règlement. Cela dit, certaines motions sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance. L Il peut l'exercer a priori en faisant d'une affaire une « question de confiance ». hansard hansard. La motion doit être rédigée en ces termes : «, par une motion de censure explicite rédigée comme suit : «. L'on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance. Cependant, on considère habituellement qu'il existe trois types de motions pouvant être considérées comme des questions de confiance. Cette motion est mise aux voix à la suite d'un débat de 25 heures, après les motions formulant un grief et les motions de censure qui ont pu être présentées par les députés au cours de leurs interventions17. […] Cabinet de Sa Majesté de trouver, avec la confiance du Parlement, des solutions politiques plutōt que légales, judiciaires ou […] militaires à des problémes et à des conflits humains. 2007, ch. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 200 > , déposé(e) le mardi 8 décembre 2020. et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales T Droit. Chaque définition comme celle de Parlementaire est issue du Dictionnaire de la langue française d'Émile Littré dont la rédaction dura de 1847 à 1865. À la fin de ce débat, la motion est mise aux voix. 6). @MultiUn J H QUESTION DE CONFIANCE : Procédure permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, al. Journaux de la Chambre des communes, 28 février 1968, p. 719-721. Quoi qu’il en soit, et contrairement aux votes du Définition. L'article 303.1 (4) du Règlement précise que l'on peut considérer la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement mise en cause lors d'un vote sur la motion d'adoption d'un projet de loi de crédits présenté en vertu de l'article 288 du Règlement19. Définition. En partenariat avec La Documentation française. Le gouvernement dispose toujours d'une faculté d'interprétation de l'importance d'un vote. N En savoir plus. Enfin, les gouvernements de Paul Martin, en 2005, et de Stephen Harper, en 2011, ont été défaits à la suite d'un vote sur une motion de censure explicite. Le but de cette codification est de favoriser une plus grande liberté d'expression des députés en éliminant toute ambiguïté sur ce qui peut entraîner une perte de confiance et en rendant le sens des votes plus clair7. Audrey O'Brien et Marc Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 44. U La confiance au sens propre n'est en fait possible qu'entre deux êtres humains, éventuellement par la médiation d'une institution et donc d'une norme sociale, mais en tout cas pas entre un être humain et lui-même ou un être humain et une abstraction, fût-elle de nature spirituelle. Le Parlement fédéral canadien a aussi adopté en 2007 des modifications à la Loi électorale (L.C. L'article 303.1 (2) du Règlement précise que la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement peut être mise en cause lors d'un vote sur la motion du premier ministre proposant l'adoption de la politique générale du gouvernement. cit., p. 642. La procédure de la motion de confiance est généralement utilisée par un gouvernement qui se sent contesté ou qui a connu une crise interne, et qui veut obtenir un vote de confiance de la part de sa majorité afin de confirmer ou de rétablir sa légitimité ou sa cohésion. Jusqu'en 2016, six gouvernements minoritaires ont été défaits lors d'un vote « sur une question de confiance claire et incontestée ». cit., p. 257. Tel est bien le cas lorsque la majorité présidentielle coïncide avec la majorité parlementaire. En démocratie directe absolue, cette possessio… En 1975, la Chambre des communes a modifié provisoirement une règle, introduite dans son règlement en 1968, permettant à l'opposition de désigner, pour chaque période de travaux des subsides, au maximum deux de ses motions comme des motions de défiance. 9, art. Elle faisait ainsi suite à une recommandation du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes dans un rapport déposé le 20 décembre 1984. De façon tacite, il va sans dire que les circonstances dans lesquelles un gouvernement peut être forcé de démissionner ou de déclencher des élections sont beaucoup moins claires, mais « il faut qu'il ait été défait sur une question majeure, sur une question touchant sa politique générale »3. Parlementaire : la définition simple du mot Parlementaire - La réponse à votre question c'est quoi Parlementaire ? Cette loi a modifié l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale de façon à prévoir l'expiration de la législature dans la quatrième année suivant celle du jour du scrutin des dernières élections générales. 10). Il dut finalement décréter des élections lorsqu'une motion de censure fut votée le 28 mars 1979 par 311 voix contre 310. Or, cela est devenu beaucoup plus difficile depuis l'entrée en vigueur du Fixed-term Parliaments Act 2011. Toutefois, le dernier alinéa de l'article 6 préserve le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration de la législature (Loi sur l'Assemblée nationale, RLRQ, chapitre A-23.1, art. 288. L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur. CONFIANCE, subst. ), La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 247. Règlement de l'Assemblée nationale, art. P Les motions continueraient à faire l'objet d'un vote, mais sans que celui-ci soit automatiquement considéré comme engageant la confiance envers le gouvernement. Les gouvernements conservent tout de même leur faculté d'interprétation lorsqu'ils subissent une défaite dans l'une ou l'autre de ces situations6. cit., p. 44. Pour plus de renseignements, A Les définitions et citations issue du Littré ne sont pas les nôtres et ne reflètent aucunement nos opinions. Plus récemment, le premier ministre Major s'est maintenu en poste grâce à des tactiques semblables30. reconnue pour son rôle majeur dans l'édition publique française, elle publie près de 400 ouvrages et périodiques pour ses partenaires (plus de 150 administrations et organismes) ou pour son propre compte (une vingtaine de publications). Assemblée nationale du Québec, La réforme parlementaire 2009, Québec, Assemblée nationale, 2009, p. 4. Robert Rogers et Rhodry Walters, How Parliament Works, 7e éd., Routledge, Oxon, p. 120. Les motions de défiance ne doivent pas être définies par le Règlement, mais clairement libellées comme telles par le député qui présente une pareille motion22. Appui … Cette décision du gouverneur général causa une crise constitutionnelle sur le pouvoir des gouverneurs généraux (l'affaire King-Byng). Règlement de l'Assemblée nationale, art. Il n'en demeure pas moins que la défaite du gouvernement sur une question telle que le budget risquerait d'ébranler sérieusement sa légitimité et sa capacité à gouverner. À la suite de cette affaire, plus aucun gouvernement ne fut contraint de démissionner au Canada. Ce sont les motions de confiance présentées par le gouvernement, les motions de censure présentées par l'opposition et finalement, les autres motions qui, en raison des circonstances dans lesquelles elles sont présentées, sont considérées comme des questions de confiance23. Avant 2009, les députés, au terme du débat sur le discours d'ouverture, votaient sur les motions de censure présentées par les députés de l'opposition, mais ne se prononçaient pas sur les orientations proposées par le gouvernement pour la nouvelle session15. D La procédure passe par le dépôt d'un texte (appelé motion de confiance) demandant au parlement d'accorder la confiance au gouvernement, politiquement responsable devant cette assemblée. A. O'Brien et al., op. De façon explicite, on considère que le gouvernement n'a plus l'appui du Parlement lorsqu'une motion de censure (appelée aussi motion de non-confiance) est adoptée par l'assemblée élective. De même, il s’agit de la présomption de soi-même et d’une caractéristique qui permet d’entreprendre et/ou de … » Elle a été adoptée par un vote de 138 voix contre 119. Règlement de l'Assemblée nationale, art. 45. Depuis 2009, pour souligner leur importance, l'Assemblée nationale est venue limiter à sept le nombre total de motions de censure pouvant être présentées au cours d'une session par les députés de l'opposition12. @WikiMatrix L'article 303.1 (5) du Règlement énonce que le gouvernement lui-même peut engager sa responsabilité. Devant le refus de ce dernier, il fut contraint de présenter la démission de son gouvernement, ce qui amena la formation d'un nouveau gouvernement minoritaire dirigé par Arthur Meaghen. ), op. Dans cette éventualité, certains auteurs avancent que la situation devrait être clarifiée par une autre motion selon les deux possibilités prévues dans la loi : A more significant disadvantage of the Fixed-term Parliaments Act is that it does not cater for the situations where a government is, indeed, defeated on the Queen's Speech or on a major matter of public policy. Le mot apparaît en gras violet dans cette définition. @EurLex-2 Au contraire, en 1985, la Chambre des communes a éliminé définitivement de son règlement toute disposition faisant référence à la notion de confiance ou, plus précisément, de défiance envers le gouvernement21. C'est le cas lorsque le premier ministre ou son représentant fait une déclaration expresse selon laquelle une situation est d'une telle importance, qu'une défaite lors d'un vote sur cette motion signifierait la perte de confiance de l'Assemblée envers le gouvernement. Depuis l’instauration d’une session parlementaire unique en 1995, deux séances d’une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi durant la session ordinaire. La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 247-258. Croyance spontanée ou acquise en la valeur morale, affective, professionnelle... d'une autre personne, qui fait que l'on est incapable d'imaginer de sa part tromperie, trahison ou incompétence. A.− [En parlant d'une relation personnelle] 1. M « Confiance de l'Assemblée envers le gouvernement », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 17 mai 2016. Confiance de l'Assemblée envers le gouvernement, Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec, Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager, Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale, Consulter une pétition présentée à l'Assemblée, Présenter un projet de loi d'intérêt privé, Encyclopédie du parlementarisme québécois. Eu égard à cette définition, l’auteur estime que le cadre juridique du régime parlementaire s’analyse sous deux aspects. Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca. Vote qui met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Sentiment d'assurance, de sécurité qu'inspire au public la stabilité des affaires, de la situation politique : La confiance des épargnants envers l'État. Or, selon les constitutionnalistes Brun, Tremblay et Brouillet, l'histoire du parlementarisme britannique illustre combien la marge d'interprétation d'un gouvernement à la suite d'un vote sur une question de confiance peut être grande : Durant les années 1970, le Gouvernement britannique a été mis en minorité plus de 50 fois et, dans la vaste majorité des cas, il n'a même pas jugé bon de demander un vote de confiance explicite. B- Les caractéristiques du régime parlementaire ----- IV-VI. Aucun Gouvernement n'était tombé par suite d'un vote des Communes depuis 1924. à pers.] En 2005, après l'adoption de ce que les partis d'opposition considéraient comme des motions de censure, le gouvernement de Martin a aussi réussi à survivre à un vote de confiance, le 19 mai, avant de s'incliner le 28 novembre à la suite d'un vote sur une motion de censure explicite26. C'est dans l'éventualité où le gouvernement perdrait le vote sur ce projet de loi de crédits, qui conclut le processus annuel de l'étude des crédits, que la confiance de l'Assemblée pourrait être considérée comme mise en cause implicitement. V W. Règle ou convention constitutionnelle selon laquelle, dans le système parlementaire de type britannique, le gouvernement doit conserver la confiance de la majorité des membres élus du Parlement1. R Cette modification faisait suite à une recommandation du Comité permanent de la procédure et de l'organisation visant à éliminer toute idée de défiance. K ainsi que des exemples d'expressions ou phrases employant le mot @oj4 Unless the House of Commons then agrees a motion for an early general election, or the government loses a motion of no confidence (and there is no motion of confidence within 14 days), presumably the government limps on until one of these motions is passed, but in the meantime it has lost credibility and much of the authority to govern31. @Giga-fren Cette modification provisoire n'a pas été reconduite au début de la session suivante. Cependant, le paragraphe 56.1 (2) précise que le « présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun » (Loi électorale du Canada, L.C. En vertu de l'article 303.1 (3) du Règlement, l'on considère la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement mise en cause lors d'un vote sur la motion du ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement, présentée à la fin de son discours du budget. 2013, c. 13). Ce fut le cas au cours de la 40e législature, au moment de la présentation du projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement, le 7 novembre 2013.

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