clause télétravail dans contrat de travail

17 Jan clause télétravail dans contrat de travail

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment menace d’épidémie, ou encore de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (c. trav. EXEMPLE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL pour une salariée ou un salarié travaillant déjà dans les locaux de l’entreprise mis en situation de télétravail. Le poste proposé est celui de formateur pour adultes . Extrait du Guide d’aide à la négociation sur le télétravail réalisé par la CFDT Cadre. Ou alors je n'ai pas compris le sens de la contribution. Le choix n’existe pas : le télétravail s’impose compte tenu de la précaution rédactionnelle qui affirme qu’il ne s’agit que d’un simple aménagement du poste de travail. 14 novembre 2000, n° 99-43270, BC V n° 373 ; cass. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 consacre une large partie à cette forme contrainte de télétravail. D’abord, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler. Notre nouveau monde numérique du travail » de J.E. 5 – Conditions de travail. 7-3.1). Le mystère en revanche plane quant à l’absence de réponse du salarié. Qu’il s’agisse du document écrit recommandé par l’ANI ou de l’avenant évoqué ci-avant, une réflexion sera nécessaire sur la durée du télétravail et s’il est consenti à durée indéterminée sur les modalités de sortie compte tenu de la jurisprudence précitée et enfin sur le lien avec l’accord ou la charte. Avenant télétravail 2020. La période d'adaptation assure au salarié de retrouver un poste dans les locaux de Notre nouveau monde numérique du travail » de J.E. Environnement juridique et clauses dans contrat de travail : à savoir. Utilisez notre modèle d'avenant, et répondez à quelques questions, et le document se construira au fur et à mesure de vos réponses, rapidement, simplement et en toute sécurité juridique. Vous pouvez choisir de reprendre les accords nécessaires concernant, par exemple, les heures de travail et l'accessibilité dans une annexe au contrat de travail ou dans une politique. Contrat de travail pour un étranger; Contrat Karama عقد الكرامة ; Le contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur; Le contrat de travail "dignité" de 600 dinars; Contrat SIVP - Stage d'insertion dans la vie professionnelle; Recrutement des ouvriers de chantiers; Le contrat de réinsertion dans la vie active; Recrutement selon l'article 4 de la loi de finances Dans tous les cas, il est généralement conseillé d’intégrer un maximum de clause dans votre contrat de travail, car ce dernier, en cas de conflit, sera le document de référence pour le régler. art. Le contrat de travail est un accord par lequel un travailleur s'engage, contre rémunération, à travailler pour un employeur, sous l'autorité de celui-ci. Télétravail : réversible, oui, mais par accord. Cet accord en reprend les principes notamment en précisant que l’employeur sur le fondement du code du travail (c. trav. Le contrat de travail organise la relation de l’employeur et du salarié dans le cadre de l’accomplissement d’un travail. L. 1222-9) : -les conditions de passages en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; -les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail. Dès lors, elle s’impose à lui. Si le refus doit être express, on doit pouvoir (même rédaction pour l’APC) en tirer comme conséquence, que le silence gardé vaudrait acceptation de l’application de l’accord collectif ou de la charte au contrat de travail, y compris s’agissant des clauses contractuelles contraires ou incompatibles. Le fait de lui imposer de se rendre désormais deux jours par semaine au siège de la société situé à plus de 200 kilomètres pour exécuter ce travail constitue une modification de son contrat de travail (cass. Cet accord doit idéalement être annexé au contrat de travail. 13 avril 2005, n° 02-47621, BC V n° 137 ; cass. 31 mai 2006, n° 04-43592, BC V n° 196 ; cass. Il s’agit d’une autre conception de l’utilisation du télétravail qui peut permettre aux salariés non éligibles, par leur fonction, à un télétravail « régulier » de pouvoir bénéficier également de cet assouplissement de leurs conditions de travail. Elle est restrictive. Quant à l’expression du refus, celui-ci devrait intervenir dans le délai requis. Ensuite, le télétravail peut être mis en place de trois manières différentes : Dès lors, dans cette hypothèse, il n’y a ni consentement (le refus d’ailleurs pourrait être fautif), ni avenant mais une simple information quant aux modalités de mise en œuvre (durée, nombre de jours, temps de connexion, etc.). Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. Tout au plus, on peut penser que l’acceptation du salarié entraîne l’exécution du contrat aux conditions de l’accord ou de la charte et suspension pendant leur application, des clauses contraires et incompatibles. En cliquant sur 'Accepter tous les cookies', vous autorisez le placement de cookies d'analyse et de marketing qui pourront aussi être utilisés par nos partenaires. L. 1222-11) peut décider unilatéralement de recourir au télétravail (ANI, art. En savoir plus sur votre chômage complet et temporaire, Un contrat à durée déterminée ou indéterminée, Heures supplémentaires ou travail supplémentaire, Primes et avantages extralégaux pour les intérimaires, Vacances et jours fériés pour les intérimaires. La seconde hypothèse serait celle dans laquelle le temps de télétravail peut être choisi par le salarié. - A noter qu’entre le moment ou ma femme a signé son contrat de télé travail (janvier 2016), nous avons déménagé. Le salarié doit faire connaître son refus dans un délai d’un mois, ce qui pourrait signifier que, en cas de refus les clauses contraires et incompatibles demeurent applicables. art. Le télétrvail doit être inscrit dans le contrat de travail, mais uniquement en cas de télétravail structurel.Pas en cas de télétravail occasionnel. Les modalités de contrôle du temps de travail peuvent être prévues dans la charte sur le télétravail, et/ou dans l'avenant au contrat de travail. Votre employeur ne doit pas en faire un usage abusif et doit respecter les conditions particulières de mise en oeuvre. En l’absence d’encadrement du télétravail, un véritable avenant sera nécessaire pour définir a minima, la durée pendant laquelle le télétravail est mis en place, le nombre de jours de télétravail et leur identification calendaire (voire les conditions de modification de cette répartition) et nécessairement les temps et heures de connexion avec l’entreprise. Vous pouvez également télécharger un modèle de convention de résiliation du contrat de travail d’un commun accord. Le contrat de télétravail devait contenir toutes les mentions suivantes : le contenu de sa mission ; Cette rédaction soulève plusieurs interrogations. Pas en cas de télétravail occasionnel. Extrait du Guide d’aide à la négociation sur le télétravail réalisé par la CFDT Cadre AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL … art. soc. Interprétation stricte de la clause de mobilité en cas de travail à domicile. Là encore, l’avenant n’est pas nécessaire, il peut s’agir d’un simple écrit, par exemple un mail. Le contrat reste le même, l’employeur est tenu de fournir du travail au travailleur, le télétravailleur effectue … Par exemple, si le salarié avait accepté de travailler trois jours (charte ou accord) au lieu de deux jours contractuellement prévus (clauses contraires ou incompatibles) à l’échéance de l’accord collectif ou de la charte, ce salarié devant retrouver le rythme initial contractuel de télétravail. 11 février 2009, n° 07-43948 D ; cass. Le contrat de travail peut indiquer une période pendant laquelle l'une des parties peut imposer qu'il soit mis fin au télétravail. 2, JO du 23 ; loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31). 2-35). Ainsi le contrat peut prévoir trois jours de télétravail par semaine, et la charte ou l’accord collectif un maximum de deux jours. Primes de fin d'année 2020: aperçu par secteur, Maternité, naissance, adoption et soins d'accueil, Motif de licenciement et licenciement abusif, La garantie de revenu aux personnes âgées, La fréquence et éventuellement les jours ou heures pendant lesquels le télétravail est effectué, Les périodes pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable, et la manière de le joindre, Les moments auxquels le télétravailleur peut faire appel à un support technique, Les dispositions prises pour l’indemnisation des frais, Les conditions et modalités de retour au travail dans les locaux de l’entreprise, Le(s) lieu(x) que le télétravailleur a choisi(s) pour effectuer son travail. La clause de non-concurrence peut être prévue directement dans la convent… Une clause de mobilité, dans un contrat, n'autorise pas un employeur à revenir unilatéralement sur une clause de travail à domicile. Notice : Contrat de travail en télétravail. Vous évoquer le cartactère d'avantage acquis passé un délai, mais justement c'est contractuel. C’est un peu surprenant si le télétravail n’a pas un caractère contractuel, ce que semble indiquer la rédaction de l’ANI quand elle précise que le télétravail peut ne pas faire partie des conditions d’embauche, à la différence de la situation dans laquelle le télétravail fait partie des conditions d’embauche. Dans le cadre de ce contrat de télétravail, afin de permettre l’activité du Salarié, la société fournie, installe, entretien les équipements suivants : Ces équipements ne doivent pas être utilisés pour des motifs personnels, et doivent être entretenus, et l’Employeur doit être informé par le Salarié, de … Le contrat reste le même, l’employeur est tenu de fournir du travail au travailleur, le télétravailleur effectue ses prestations normalement, et l’employeur peut le superviser et le contrôler. Alors qu’auparavant, le télétravail faisait l’objet d’une clause assez longue dans les contrats de travail, il est désormais recommandé de prévoir un accord collectif ou une charte car cela permet de mettre le télétravail en place de manière moins lourde. Pour votre facilité, les commissions paritaires ont été regroupées en une vingtaine de catégories. Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.. Clauses Du Contrat De Travail En France | Russell Jesse | ISBN: 9785513453789 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération; Le contrat de travail temporaire; Toute la rubrique; La vie du contrat de travail. Afin de caractériser le télétravail, plusieurs critères doivent être réunis : Les salariés qui … Les différentes clauses du contrat de travail sont en règle générale proposées par l'employeur au salarié qui est libre de les accepter ou de les refuser. Dans le cas du télétravail, un travailleur ou une travailleuse effectue son contrat de travail en dehors des locaux de l’employeur, de façon régulière ou occasionnelle. Selon l'article L. 1222-9 du Code du travail "le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de … Cette explosion contrainte de l’activité salariée à domicile, outre les chamboulements d’ordre sociétal (voir article « Du télétravail au travail flexible. L’organisation du temps de travail des salariés intègre une possibilité de jours télétravaillés dans l’année. Le salarié bénéficie de garanties particulières jusqu'à ce qu'il soit mis fin à sa situation de télétravailleur. Les parties déterminent la durée de cette période ainsi que le délai de prévenance à respecter. L’ANI du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » se cantonne à renvoyer à l’accord d’entreprise ou la charte le soin de définir les modalités du consentement du salarié en intégrant malgré tout « l’intérêt de recourir à un écrit quel qu’il soit, afin notamment d’établir la preuve de cet accord ». précité), c’est-à-dire relative à l’impact de cette « révolution organisationnelle » sur le très ancien et poussiéreux document qui matérialise la relation subordonnée (encore le « flacon ») à savoir le contrat de travail. Ainsi, en présence d’un accord ou d’une charte, un avenant au contrat de travail n’est plus nécessaire (rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23). Ensuite, nous nous sommes confinés et depuis, on fait que du télétravail. Dans nos modèles de contrats de travail, vous trouverez des modèles de contrats à télécharger en cas de home office et de télétravail ainsi que pour les indépendants (free-lance). Ils permettent également de promouvoir ou partager nos contenus sur des réseaux sociaux ou encore de voir des vidéos depuis nos sites web. Il repose donc sur trois critères : 1. La formulation utilisée révèle la volonté d’indiquer que rien ne change finalement, c’est comme si le salarié était resté à son poste de travail (compte tenu de l’objectif du texte, les frais en résultant sont pris en charge par l’employeur). La clause peut être inscrite dans le contrat de travail ou donner lieu à un avenant ou être prévue par la convention collective. En fin, un avenant de contrat de travail quelle soit CDD ou CDI. Rappelons que l’ordonnance Macron (ord. Le consentement que vous donnez pour l'utilisation des cookies est valable pour les sites web suivants : Les cookies fonctionnels sont essentiels pour le bon fonctionnement de nos sites et pour en permettre une utilisation optimale et sécurisée. Celui-ci, dans une rédaction incertaine, précise que si le télétravail ne fait pas partie des conditions d’embauche, l’employeur ou le salarié peuvent convenir d’y mettre fin par accord. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Un simple rappel des conditions de mise en œuvre et d’encadrement suffit. soc. Dans cette situation, le télétravail subi, compte tenu des circonstances de sa mise en œuvre, le principe selon lequel le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture (c. trav. Lors de l'entretien de recrutement le poste m'a été présenté comme un poste de formateur rattaché à un centre de formation précis, avec un jour par semaine de présentiel dans le centre prévu sur l'annonce et le reste en télétravail via zoom. 2. 21 septembre 2017, n° 16-18723 D). soc. Le même principe s’applique lorsque le salarié est en télétravail et que l’employeur souhaite modifier cette organisation pour mettre un terme ou interdire le télétravail. Télétravail : le salarié bénéficie-t-il des titres restaurant ? Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail). Si on considère que l’accord collectif voire même la charte ne comporteront que des dispositions plus favorables même s’il s’agit de clauses contraires à défaut d’être incompatibles, on peut penser que ces normes vont régir la situation du télétravailleur sans que son consentement soit nécessaire (par exemple, prise en charge des frais par l’employeur non prévu dans le contrat du télétravail) En revanche, on doit pouvoir considérer que l’accord du salarié est nécessaire dans le cas contraire (indemnisation moins favorable que celle prévue contractuellement) Mais parfois la détermination du plus ou moins favorable sera difficile à déterminer. Avez-vous droit à une prime de fin d'année? En outre le salaire du représentant syndical ne peut pas être réduit, ni son contrat de travail résilié. Pour cette forme de télétravail, une annexe au contrat de travail n’est pas obligatoire. La seule acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre est exigée selon des modalités fixées par l’accord ou par la charte. Le télétravail peut être e… Subi, contraint, ou souhaité, le télétravail ou forme moderne et numérisée du travail à domicile a fait une entrée fracassante et inattendue, conçu non plus comme un élément de la qualité de vie au travail (QVT) mais comme destiné à protéger la santé et la sécurité des salariés. L. 1222-11). soc. L. 1222-9 à L. 1222-11) qui encadraient les modalités d’organisation du télétravail et définissaient le statut du télétravailleur. Le contrat de travail en Autriche : contenu, clauses limitatives et autres particularités. art. A l'issue de son contrat, le salarié bénéficiera d'une Indemnité de Fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L. 1243-8 du Code du Travail, au taux de 10% de la … À défaut d’accord ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Dans le secteur privé, l’occupation de télétravailleurs, organisée de façon régulière et non occasionnelle, est actuellement réglée par la convention collective de travail n° 85 du Conseil national du Travail et par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (contrat d'occupation de travailleur à domicile). art. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. La rédaction utilisée est étrange même si elle rappelle celle qui concerne la relation entre l’accord de performance collective (APC) et le contrat de travail. art. Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié. Indemnité de fin de contrat (sauf pour un jeune pendant la stricte période de ses vacances scolaires ou universitaires ). Cette forme de télétravail à la carte suppose néanmoins un encadrement (accord ou charte) pour en définir les modalités. Le dispositif normatif initial sur le télétravail a été ensuite complété (ord. Les contrats de travail. La prestation de travail : elle comprend les tâches à exécuter, l’horaire de travail, etc. Pour en savoir plus, consultez notre politique de cookies et notre politique vie privée. Le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l'embauche du salarié ou plus tard. soc. Au demeurant, il ne peut s’agir d’une modification du contrat puisque ces normes extérieures au contrat ne peuvent en modifier le contenu contractuel. Le télétravail doit-il être inscrit dans le contrat de travail? j'ai été embauché en 2006 dans une société Y. Depuis 2008, je suis passé en télétravail avec avenant à mon contrat stipulant : Lieu de travail : Au domicile du salarié, adresse : X rue tartanpion, xx xxx Boulot cedex. De ces principes, il en ressort que le formalisme requis devrait nécessiter la signature d’un avenant au contrat de travail soit pour mettre en place le télétravail, soit pour modifier le nombre de jours télétravaillés, soit pour en sortir, exception faite toutefois dans ce dernier cas si le télétravail a été consenti pour une durée limitée dans le temps telle que stipulée dans l’avenant au contrat de travail. art. Le lieu de travail est un des éléments essentiels du contrat de travail ccprcentre.org In addition, th e salar y of a trade un io n representative cannot be reduced, nor his/her e mp loyme nt contract ca ncell ed . Un avenant au contrat de travail doit-il être réalisé pour matérialiser le télétravail ? Un certain nombre d’accords commence, en effet, à concevoir le télétravail comme un nouvel outil de qualité de vie au travail (QVT), offrant en particulier aux salariés un quota de jours de télétravail dans l’année à disposition des salariés. 7 avril 2010, n° 08-44-865, BC V n° 86). Chaussée de Haecht, 579 - 1030 Schaerbeek. L. 1222-11). Ainsi à l’échéance de l’application de l’une ou l’autre de ces normes le salarié devrait se retrouver dans la situation contractuelle d’origine. Il en est ainsi pour un salarié qui dès son embauche avait été autorisé à effectuer son travail administratif à son domicile. Cet accord en reprend les principes notamment en précisant que l’employeur sur le fondement du code du travail (c. trav. Un accord écrit doit être établi pour chaque travailleur ou travailleuse au moment où le télétravail débute. Vous pouvez ainsi sélectionner votre commission paritaire sur base de la catégorie à laquelle appartient votre secteur d’activité. La loi sur le renforcement du dialogue social apporte des simplifications majeures pour mettre en place le télétravail. On le voit bien, ces aspects tenant aux conséquences du télétravail sur la relation contractuelle ont été peu appréhendés. On peut le penser. Télétravail : le salarié bénéficie-t-il des titres restaurant ? L. 1222-9) ne trouve pas à s’appliquer. La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. J'ai reçu mon contrat de travail pour lecture avant signature. Contrat de travail et embauche / Gestion du personnel et vie de l'entreprise, Feuillet hebdo n° 3870 du 17 décembre 2020, (voir article « Du télétravail au travail flexible. Les cookies d'analyse permettent d'obtenir des informations sur la manière dont nos sites web sont utilisés afin de les améliorer et de nous aider à les rendre plus agréables. Certains d'entre eux ne seront placés qu'après qu'un choix aura été effectué concernant le placement de cookies. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». En effet, en cas de disparition de la norme juridique à l’origine de la mise en place du télétravail, celle-ci aura-t-elle pour conséquence le retour à une activité sans télétravail ? L. 1222-9) rendait nécessaire la signature d’un avenant au contrat de travail qui devait préciser les conditions de passage au télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail. Ces dispositions reprenaient celles de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 (ANI du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006, JO du 9 juin). Les opinions et positions émises dans cette rubrique n'engagent que leur auteur. La deuxième observation est relative aux conséquences du refus du salarié. L’une de leurs missions est de conclure des conventions collectives de travail (CCT). Dans le cas du télétravail, un travailleur ou une travailleuse effectue son contrat de travail en dehors des locaux de l’employeur, de façon régulière ou occasionnelle. Une clause du contrat de travail est jugée accessoire:. En l’absence d’une clause précisant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail qui s’impose au salarié. Le contrat de travail fixe pour l’employeur et le salarié des obligations (article 1103 du Code civil), auxquelles ils sont tenus d’obéir. La CSC utilise des cookies pour faire fonctionner ses sites web, offrir des informations personnalisées et optimaliser l'expérience utilisateur. Ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (cass. Si, en Autriche, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et … En conclusion, la mise en place du télétravail nécessitera que la relation avec le contrat de travail soit parfaitement appréciée pour éviter des désagréments juridiques peu compatibles avec l’engouement du moment même lorsque le télétravail est contraint. Chambre sociale, 31 mai 2006 (Bull n° 196)Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié. L'employeur incorpore une clause dans le contrat de travail. En fin de recrutement et au moment de l'embauche, l'employeur et le salarié évoquent le contenu du contrat de travail. Modification défavorable d'une clause accessoire du contrat de travail. Un de ces articles (c. trav. 40-VII, JO du 23). 13 février 2013, n° 11-22360 D ; cass. Vous avez mis en place le télétravail dans votre entreprise et vous devez maintenant rédiger les avenants aux contrats de travail des salariés qui souhaitent devenir télétravailleurs. Les points suivants doivent figurer dans le contrat de travail des télétravailleurs: © 2021 CSC Nationale. Dans la mesure où le travail effectué par le salarié sera réalisé dans son domicile privé, le salarié s’engage à respecter les conditions de travail et notamment d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise. Votre navigateur web n'est pas supporté par le site de la CSC. Avenant contrat de travail télétravail 2020 est un document qui a les mêmes finalités que celles d’un avenant au contrat CDD ou contrat CDI. Clauses du contrat de travail : librement choisies. cherche un contrat de travail: salut je suis tchnicien supérieur dans la santé jai 20 ans de travail je suis marié et jai 03 enfants je cherche un contrat de travail dans les pays européns merci Publié le 11/01/2021 à 08:32 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Cet entretien est l'occasion de faire le point sur l'organisation du télétravail, de la charge de travail, de l'organisation des horaires de travail, etc. Contrat de travail : les principales caractéristiques; La période d’essai; Télétravail | mode d’emploi; Toute la … Il en est de même lorsque les parties étaient convenues que le salarié travaillerait à son domicile, ce qu’il avait fait pendant douze années, le fait pour l’employeur de lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser (cass. Mon contrat initial comporte une clause de mobilité géographique: art. Ray, SSL du 14 septembre 2020, n° 1920), Sortie du glyphosate et création d'un crédit d'impôt, Cotisations AGIRC-ARRCO : report possible pour l'échéance du 25 décembre 2020, Prise en compte des périodes d'activité partielle pour la retraite, Négliger les préconisations du médecin du travail peut caractériser un harcèlement, Attention au licenciement disciplinaire qui ne dit pas son nom, Les soldes sont reportés au 20 janvier 2021, L'intérêt de la société ne justifie pas une fraude des majoritaires, Un associé trop souvent absent aux assemblées peut être exclu, 1 - Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), 2 - Création d'activité en ZFU après interruption et exonération de CFE, 3 - Loi adaptant au droit européen certaines mesures économiques, 4 - Accord de mobilité interne : refus du salarié et contrôle de la validité du licenciement, 5 - La Cour de cassation restreint encore un peu plus la notion de coemploi, 6 - Les salariés protégés peuvent demander réparation à la suite d'une cessation d'activité, 14 - Appliquer le barème de l'IR et calculer les réductions d'impôt, 15 - Impôt au taux proportionnel, crédits d'impôt à imputer et dernières opérations à effectuer, Recours au vote électronique par accord collectif ou décision unilatérale : la Cour de cassation fixe trois nouvelles règles, Couvre-feu à 18 h, activité partielle, aides aux entreprises... : le point sur les nouvelles annonces du gouvernement, L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur ouvre en partie droit aux crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l'emploi d'un salarié à domicile, Faute de pouvoir démontrer une erreur, la mention d'un report des congés payés sur le bulletin peut engager l'employeur, Covid-19 : les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests, Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de décembre est disponible, Incidence de la crise sanitaire du Covid-19 sur les résultats social et fiscal, La Cour de cassation décrypte le mécanisme de modulation des effets de l'annulation d'un accord collectif, Régime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer.

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